Conditions générales d’utilisation du site SelfDance.fr
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site SelfDance.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions. Elles sont applicables à chaque abonnement et seront celles en vigueur au jour de la validation de l’abonnement.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Pour les personnes morales :
Le site SelfDance.fr est édité par HOW TO DANCE Productions, SAS déclarée dont le siège social est situé au 79 Avenue de la cour de france 91260 Juvisy Sur Orge.
La société déclarée est représentée par FIDELIN Laurent.
ARTICLE 3 : Accès aux services
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Abonnement au site internet
Le tarif appliqué pour l’abonnement, sur une base mensuelle, est celui choisi par l’utilisateur lors de son inscription. L’abonnement permet un accès illimité au contenu réservé aux membres, hors période de mises à jour et de maintenance, à l’intégralité des cours du site internet, pendant toute la durée de l’abonnement.
ARTICLE 5 : Rétractation
L’utilisateur peut à tout moment cesser son abonnement. Son compte sera alors désactivé à la fin de son abonnement. Cette résiliation de l’abonnement n’entraînera en aucun cas le remboursement de l’utilisateur pour la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance de son abonnement.
ARTICLE 6 : Renouvellement de l’abonnement au site internet
L’utilisateur paye sa première échéance, mensuelle ou semestrielle, avec un des moyens de paiements acceptés et mis en place par SelfDance.fr. Les échéances suivantes seront prélevées, à terme à échoir (paiement par avance) sur le même moyen de paiement à chaque date anniversaire de la date de début d’abonnement, jusqu’à résiliation de celui-ci par l’utilisateur.
L’utilisateur dispose en permanence d’une information sur la date de renouvellement de son abonnement directement depuis sa page de compte.
L’utilisateur peut également souscrire à nouveau quand il le souhaite via sa page de compte ou un de nos formulaire d’abonnement.
ARTICLE 7 : Paiement
Le paiement par carte bleue est l’unique moyen de paiement accepté pour l’abonnement à SelfDance.fr. La gestion et la sécurité des paiements est assuré par Stripe.
Les commandes réglées seront enregistrées et validées dès que SelfDance.fr aura reçu la confirmation du paiement par Stripe.
En cas de non paiement de l’abonnement, SelfDance.fr se réserve le droit de suspendre l’accès au contenu réservé aux membres. Un impayé engendrera une interruption à l’accès au contenu et une désactivation temporaire du compte.
SelfDance se réserve le droit de désactiver sans préavis et sans notification préalable tout identifiant personnel et/ou mot de passe en cas de défaut de paiement lors de l’exécution ou du renouvellement de l’abonnement.
ARTICLE 8 : Résiliation
SelfDance.fr a mis en place une procédure simple de résiliation de l’abonnement afin de permettre un fonctionnement automatique des créations et des annulations des abonnements au site. Il suffit à l’utilisateur de se rendre sur page de compte, puis dans la section souscription, pour accéder à l’option de résiliation.
L’utilisateur reconnaît que cette procédure spécifique est l’unique moyen pour lui de résilier l’abonnement. Il s’engage à suivre cette procédure spécifique et reconnaît que tout autre moyen utilisé (courrier électronique, courrier postal, téléphone, etc.) ne pourra être opposé à SelfDance.fr pour revendiquer la résiliation de l’abonnement.
Cette résiliation de l’abonnement n’entraînera en aucun cas le remboursement de l’utilisateur pour la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance de son abonnement. L’ensemble des sommes versées dans le cadre du renouvellement de l’abonnement est définitivement acquis à SelfDance.fr.
ARTICLE 9 : Sécurité
Le site SelfDance.fr fait l’objet d’un système de sécurisation et notamment des procédés de cryptage HTTPS et SSL. La sécurité du paiement bancaire est assurée par la société Stripe.
Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de ne pas communiquer son mot de passe à un tiers afin d’éviter toutes commandes abusives. SelfDance.fr n’engage en aucun sa responsabilité.
Toute personne disposant de l’identifiant personnel et du mot de passe de l’utilisateur sera considérée comme agissant au nom et pour le compte de l’utilisateur.
L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son identifiant personnel et de son mot de passe. Il s’engage à prendre toutes dispositions utiles pour ne pas divulguer ces données confidentielles à des tiers.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant personnel et/ou du mot de passe, L’utilisateur devra en informer sans délai SelfDance.fr par les moyens de contact cité dans l’article 13. SelfDance.fr procèdera à réception de la demande à leur annulation et à leur remplacement immédiat.
SelfDance.fr se réserve le droit de désactiver tout identifiant personnel et/ou mot de passe qui seraient utilisés en même temps par deux utilisateurs différents. Cette désactivation, dont l’utilisateur préalablement informé par courrier électronique envoyé par SelfDance.fr à l’adresse électronique indiquée par l’utilisateur dans le formulaire d’enregistrement de l’offre d’abonnement souscrite, entraînera la résiliation de plein droit du contrat.
ARTICLE 10 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site SelfDance.fr
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication
ARTICLE 11 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site SelfDance.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site SelfDance.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 13 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site SelfDance.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
SelfDance.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel sur le site ;
- Par mail à contact@selfdance.fr ;
- Par notre support messenger : https://m.me/selfdanceonline
ARTICLE 14 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de SelfDance.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site SelfDance.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 15 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site SelfDance.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 16 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 17 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.